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26.02.2026
Le satut du fermage : 80 ans de protection !
26.02.2026 - Un statut à faire vivre et à protéger. Découvrez la brochure éditée par le Comité d'Action Juridique et la Confédération paysanne Auvergne Rhône Alpes
La loi du 13/04/1946 sur le statut du fermage est née des recommandations du Conseil
National de la Résistance (CNR) proclamant “l'élévation et la sécurité du niveau de vie des
travailleurs de la terre par l'établissement d'un juste statut du fermage et du métayage”. Cette loi
portée par le ministre de l'agriculture François Tanguy Prigent fut votée à l'unanimité. Elle
constitue toujours une pièce maîtresse de la législation applicable au fermage et au métayage !
Le statut du fermage va alors permettre :
- d'accorder la stabilité et la sécurité avec des baux de 9 ans renouvelables
- de donner aux métayer·es la possibilité de devenir fermier·es
- d'encadrer le prix des baux
- aux fermier·es d'accéder à la propriété.
En téléchargement :
Découvrez la brochure en cliquant ici
Crédits photos : © Confédération paysanne Auvergne-Rhône-Alpes
