ZNT, revoir le modèle agricole, pas les distances de traitement
29.06.2022 - -Juin 2019 : le Conseil d'État demande que les règles d'utilisation des pesticides soient plus protectrices des populations en définissant des zones minimales de protection d'épandage à proximité des habitations.
-Décembre 2019 : un décret du 27 décembre défini les ZNT, Zones de Non Traitement, en fonction des classifications des produits, des cultures, des zones de 5, 10, 20 mètres doivent être respectées. Le décret prévoit que l'élaboration d'une charte départementale peut permettre de réduire ces distances.
C'est dans ce cadre que la chambre d'agriculture de l'Ain prépare avec la FDSEA* et les JA* un projet de charte, puis organise une réunion de présentation. Nous avons participé à cette rencontre pour exprimer nos réserves. Sur le fond, ni nous ni les rédacteurs de la charte n'ont les compétences pour remettre en cause les préconisations de l'ANSES*, sur la forme, la dénomination de charte est inappropriée puisqu'elle n'est pas cosignée par les utilisateurs et les riverains, mais seulement « validée » par la préfecture. Nous avons indiqué que nous refusions d'être associés à l'élaboration et au suivi de cette charte. Enfin, nous avons sollicité des rendez-vous sur ce sujet auprès de la préfète, du DDT et du président des maires de l'Ain. Nous avons été écoutés, mais cette pseudo-charte a été validée par la préfecture.
-Mars 2021, le conseil constitutionnel retoque le processus de concertation pour l'élaboration des chartes, le travail doit être refait, mais les chartes restent applicables.
-Juillet 2021, le 13, c'est au tour de la DDT de réunir les syndicats pour relancer le travail de concertation. En décodé, l'État refait ce que la chambre n'a pas fait correctement un an plus tôt. Nous sommes invités et nous réaffirmons nos positions, mais la DDT n'est pas là pour discuter sur le fond et sans éléments scientifiques, la DDT organise une concertation pour réduire les préconisations de l'ANSES*.
- Juillet 2021, le 21, le Conseil d'État ordonne que les règles d'utilisation des pesticides pour mieux protéger la population soient complétées, ce qui devrait entrainer la fin des ZNT et de fait l'abandon des chartes, mais à ce jour nous n'avons pas de communication sur ce sujet.
Pour essayer de résumer, voilà bientôt 2 ans que la chambre et la DDT travaillent sur des textes validés par la préfecture pour essayer de passer en force contre les préconisations de l'ANSES*, malgré les avis du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'État. Que d'énergie et de temps perdu pour défendre quoi, pour défendre qui, la santé des riverains, la santé des paysans ou les profits de l'agrochimie ?
Le sujet est donc toujours d'actualité, d'autres réunions vont avoir lieu, c'est l'occasion de continuer d'affirmer nos propositions pour demander -un véritable plan politique, économique de transition pour aider les paysans à sortir des pesticides, - l'interdiction immédiate des produits les plus toxiques,-et un accompagnement technique conséquent pour une transition du modèle agricole.
Il n'y a pas de temps à perdre, mais le travail est souvent long.
Il aura fallu plus de 13 ans pour que la cour de cassation confirme le 21 octobre 2020 la condamnation de Monsanto et reconnaisse définitivement la responsabilité de la firme dans l'intoxication de Paul François. Une belle victoire
Luc Desbois, paysan à Cize
